Pourquoi ?
- Dire ce qui s’est passé
- Rétablir la communication avec la personne
- avec qui vous êtes en conflit
- Eviter que le conflit ne s’aggrave
- Chercher ensemble des solutions
- Trouver un accord satisfaisant pour toutes les personnes concernées
En quelques mots
Une action volontaire
La médiation n’a lieu que si toutes les personnes concernées y participent de leur plein gré.
Une démarche individuelle
La personne qui demande la médiation se présente personnellement ; elle ne peut pas être représentée par un mandataire professionnel.
Sans effet suspensif
La médiation n’a pas d’effet suspensif sur une procédure judiciaire en cours.
La confidentialité
Le personnel du bureau cantonal de médiation santé est tenu au secret ; les personnes participant à la médiation s’engagent également à respecter la confidentialité.
L’impartialité
La personne qui mène la médiation reste neutre ; elle ne prend pas parti pour l’une ou l’autre des parties en conflit ; elle cherche des solutions équitables pour tous.
L’objectivité
Le médiateur ou la médiatrice cherche à établir les faits en toute objectivité, sans accuser ni juger.
La rapidité
La démarche de médiation est limitée dans le temps ; en général, une à deux séances de conciliation suffisent.
La gratuité
La médiation est gratuite pour toutes les personnes concernées.
Pour qui ?
Vous
- êtes soigné dans une institution de soins ou à domicile
- consultez un professionnel de la santé
- résidez dans un établissement médico-social (EMS)
et vous pensez que vos droits ne sont pas respectés
Vous vivez un conflit avec un professionnel de la santé ou une institution de soins
et vous souhaitez le résoudre.
Vous avez connaissance ou êtes témoin de la violation des droits d’un autre patient
et vous ne savez que faire.
Vous souhaitez en savoir plus sur les droits des patients.
Comment ?
La personne responsable de la médiation vous écoute et
recueille les informations sur les évènements.
Elle vous informe sur vos droits et vous conseille.
Si vous l’y autorisez, elle prend contact avec les personnes
et institutions concernées et consulte votre dossier médical.
Elle analyse votre demande et évalue la légalité,
l’opportunité et l’équité de la mesure que vous critiquez.
Elle invite toutes les personnes concernées à une
séance de conciliation ; elle essaie de trouver un
compromis et de régler le conflit.
Si une solution est trouvée, elle en rédige un résumé;
les personnes concernées signent cet accord et s’engagent
à le respecter.
Si le conflit ne relève pas de sa compétence ou s’il n’a
pas pu être résolu, elle vous oriente vers l’instance qui
sera la mieux à même de traiter l’affaire.
Principaux droits des patients
L’information:
recevoir une information claire et appropriée
L’accès au dossier:
avoir accès et consulter son dossier
La confidentialité:
être protégé par le secret médical
Le consentement libre et éclairé:
ne recevoir des soins que si l’on a donné son accord
L’interdiction de la contrainte:
préserver sa liberté individuelle
Le libre choix:
choisir librement le soignant et l’établissement sanitaire
Une assistance et des conseils:
pendant le séjour dans un établissement sanitaire
Les directives anticipées:
pour dire à l’avance les soins que l’on souhaite ou que l’on refuse
Le représentant thérapeutique:
pour représenter le patient incapable de discernement
